Nous accueillons les représentants de l'intersyndicale du Crédit immobilier de France – CIF : M. Gérald Parent, secrétaire du comité de groupe – SNPSCIUNSA –, Mme Nathalie Sembel, rapporteure du projet, et M. Jean-Pierre Yonnet, expert de la société Orseu Explicite, accompagnés des coordonnateurs des syndicats CFDT, CFTC, FO, Sud, CGT, SNPSCI-UNSA et CGC.

Madame, messieurs, nous aurons à examiner le 14 ou le 15 novembre prochain l'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 qui autorise le ministre des finances à accorder la garantie de l'État au CIF. Compte tenu de l'urgence, il nous paraissait indispensable de recueillir le point de vue de l'intersyndicale.

Nous venons avant tout pour défendre les emplois de nos 2 500 collègues.

Ces 2 500 salariés se répartissent entre les différentes structures du groupe : les deux filiales nationales – la Société financière pour l'accession à la propriété – SOFIAP –, également liée à la SNCF, et la Banque patrimoine et immobilier – BPI –, les structures de refinancement, qui bénéficient de la garantie de l'État au travers de la Caisse centrale, et les dix filiales régionales. À ce propos, je note que le groupe et ses métiers semblent mieux connus dans les régions – notamment des parlementaires et des élus locaux, que les salariés ont rencontrés – qu'à Paris.

Nous vous remercions de nous écouter. Nous avons lu avec attention l'article 66 du projet de loi de finances que vous examinerez. L'octroi de la garantie par l'État y apparaît subordonné à la mise en extinction progressive de l'établissement : autrement dit, le CIF cesserait d'accorder des prêts pour se contenter de gérer l'encours, avec un nombre de salariés qui reste à déterminer. Ces dispositions doivent selon nous être revues.

Que la mise en extinction progressive soit présentée comme la seule issue possible laisse supposer que toutes les autres solutions, dont l'adossement, ont été écartées, sans aucun doute après avoir été examinées. Dès lors, comment ne pas s'étonner que ces études n'aient jamais été portées à la connaissance des comités d'entreprise des différentes structures du groupe, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel ? Il y a donc, pour commencer, un défaut d'information et de consultation des instances représentatives des salariés !

Nous sommes prêts à travailler sur ces études. Dans un certain nombre de sociétés, nous avons exercé notre droit d'alerte et demandé l'intervention d'experts. Nous souhaitons en effet avoir une idée complète de la situation, savoir pourquoi nous en sommes arrivés là et connaître la position du Trésor. Nous voulons surtout, dans les quelques mois qui nous resteront si vous ratifiez l'article 66, multiplier les échanges pour examiner des solutions alternatives, à moins que les études dont je parlais et les éléments communiqués à la Commission européenne ne nous prouvent qu'il n'en existe pas – mais nous observons que, jusqu'ici, cette même Commission a « retoqué », pour des raisons qui restent d'ailleurs à préciser, le dossier de l'État !

Lorsque nous nous sommes rendus à Matignon, on nous a dit que la structure du CIF devait être réformée parce que son modèle économique n'était plus viable. Pour nous, le principal problème à cet égard tient à ce que notre accès au marché financier dépend des agences de notation. Or, si nous avons eu accès au marché en mars-avril de l'année dernière, après nous avoir donné une première indication sur ses intentions en février, Moody's a dégradé la note du CIF à la fin d'août. Cela tombait mal dans la mesure où la Banque postale devait, à ce que nous avions compris, prendre position sur l'adossement en septembre. L'État ayant entre-temps octroyé sa garantie, ce qui aura pour conséquence l'extinction de l'activité du CIF, nous avons tout lieu de penser – et cela ressort également des articles de presse – qu'il a fait un autre choix que l'adossement sur la Banque postale.

Nous souhaiterions savoir si cet adossement est encore possible ou non. La Banque postale s'est-elle franchement prononcée sur la question, au travers de son conseil d'administration ou par la voix de son actionnaire ? Pour notre part, nous l'ignorons.

Et, s'il y a lieu de revoir la structure, je rappelle que le CIF a déjà été réformé en 1991 et en 2006. Si vous êtes convaincus de l'intérêt de son action en faveur de l'accession sociale à la propriété, pourquoi ne pas procéder à une nouvelle réforme en modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui définit les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété – SACICAP –, nos actionnaires majoritaires ?

L'emploi est une priorité du Gouvernement et, lorsqu'on nous a reçus à Matignon, on nous a en effet promis de faire jouer en notre faveur la solidarité de la place. Nous étions alors sceptiques, mais nous le sommes encore plus aujourd'hui, le communiqué de la Fédération bancaire française ayant confirmé que le sujet n'était pas pour elle d'actualité. Il est de fait que ces établissements sont plutôt portés en ce moment à adopter des plans de compression de personnel. Nos chances de reclassement sont donc faibles. Nous ne doutons pas de la mobilisation des pouvoirs publics, mais nous ne pouvons attendre un grand enthousiasme du secteur financier.

Pourquoi défendons-nous le dossier du CIF auprès de tous les acteurs que nous pouvons rencontrer dans les différentes régions ? D'abord parce que nous exerçons une activité de proximité. Notre implantation locale est très solide, avec 300 agences commerciales et 19 centres de production, ce qui nous permet de consacrer beaucoup de temps à nos clients. Ceux-ci ne bénéficient pas tous du prêt à l'accession sociale et du prêt à taux zéro mais, comme l'a relevé M. Manuel Flam lors de la table ronde au Sénat, la part de marché du CIF parmi les ménages du premier décile est, en ce qui concerne la distribution du PTZ, de 20 %. Nous nous adressons en majorité à une population rémunérée à 2 ou 3 SMIC, rarement davantage. Notre spécialité est d'« imbriquer » différents types de prêts, y compris des prêts de collectivités locales, notre clientèle ne disposant pas toujours de l'apport personnel exigé. Ainsi, sur les prêts réglementés, il nous arrive de financer jusqu'à 100 % de l'opération hors frais. Mais certains n'ont même pas l'apport qui leur permettrait de couvrir ces frais d'emprunt. Nous considérons que ce n'est pas une raison pour les priver d'accéder à la propriété et notre démarche va alors consister à regarder comment ils se comportent en tant que locataires, et à vérifier leur capacité et leur détermination à faire face à une charge d'emprunt en s'engageant sur une longue durée. Cela nous oblige à analyser finement leurs comptes avec eux, en y consacrant tout le temps nécessaire.

La durée de nos prêts est parfois considérée comme rédhibitoire par les potentiels repreneurs. Pour nous, l'objection ne tient pas : la durée initialement fixée pour le remboursement d'un emprunt se réduit souvent au fil du temps ; lorsqu'un ménage n'a plus d'enfants à charge ou qu'il voit ses revenus s'améliorer, il peut en effet procéder à des remboursements anticipés.

Quant à la complexité de notre gamme de prêts, c'est tout simplement la contrepartie du service rendu à nos clients.

Nous sommes peut-être moins rentables que la moyenne des établissements similaires, mais il y a à cela deux raisons. Premièrement, nos actionnaires n'ont pas les mêmes exigences que les banquiers en la matière. Deuxièmement, nous rendons comme je l'ai dit de nombreux services à nos clients – service de proximité, mécanismes de sécurisation, etc.

Ceux d'entre nous qui gèrent par exemple le recouvrement contentieux sont parfois surpris de lire dans la presse que nous prendrions davantage de risques que la moyenne des établissements similaires. Il faut rappeler que nos prêts sont assortis d'hypothèques – c'est même la principale caractéristique du Crédit immobilier – alors que 60 % des prêts à l'habitat consentis par les banques classiques sont assortis d'une caution institutionnelle qu'elles peuvent faire jouer à la moindre difficulté. Mais nous préférons, pour notre part, nous en tenir à notre système, et analyser les comptes de nos clients pour leur proposer un montage financier aussi adapté que possible à leur situation, quitte à assumer le risque en cas de problème.

Nos dix sociétés possèdent chacune un service de contentieux qui s'efforce de venir en aide aux emprunteurs. Aujourd'hui, nous avons à peu près 7 000 dossiers en commission de surendettement, et à peu près autant que nous gérons nous-mêmes, avec le souci de maintenir les intéressés le plus longtemps possible dans leur logement en cherchant avec eux comment éviter la saisie immobilière – ou l'exécution forcée immobilière, dans les départements de l'Est de la France.

Je terminerai en soulignant que le vote de l'article 66, dans ses termes actuels, signerait l'arrêt de mort du Crédit immobilier, la fin de l'emploi de ses 2 500 salariés et la perte des deux tiers des dividendes des SACICAP, qui vivent grâce à ces salariés qui officient sur tout le territoire national.

D'un strict point de vue législatif, je tiens à faire observer le texte qui nous est proposé à l'article 66 ne porte que sur la garantie de l'État. Il n'est question d'extinction progressive de l'activité du CIF que dans l'exposé des motifs.

Madame, vous avez affirmé que la Commission européenne aurait déjà « retoqué » le dossier de l'État…

Nous l'avons lu dans la presse.

Le directeur général du Trésor, que nous venons d'entendre, a bien précisé que seul un « pré-dossier », en quelque sorte, avait été transmis à Bruxelles et que, pour l'instant, rien n'était décidé.

Vous avez également dit que la décision de la Banque postale ne serait pas prise ou que vous ignoriez quelle était cette décision. Or, ce que l'on nous a dit, c'est que cette décision était prise, et que la Banque postale avait refusé nettement de participer à un adossement. Il convient d'être bien clairs et d'éviter tout malentendu. Cela ne veut pas dire, évidemment, que nous approuvions cette décision.

Enfin, selon vous, il serait possible de modifier le code de la construction et de l'habitat pour changer le statut des SACICAP. Pourriez-vous préciser votre propos ?

En tant que députés, nous sommes tous sensibles à cette affaire qui met en jeu l'avenir de nombreux salariés. De votre côté, vous avez envisagé plusieurs solutions, vous vous êtes mobilisés, vous avez rencontré les élus pour leur expliquer ce qu'il en était. Mais avez-vous trouvé une alternative à l'adossement ? Car il n'est pas facile de trouver l'établissement financier auquel adosser le CIF.

La situation actuelle a de quoi nous mettre en colère, dans la mesure où l'accession sociale à la propriété répond à un véritable besoin. Ma question sera donc la même que celle de M. Grandguillaume : puisque vous les avez évoquées dans votre intervention liminaire, à quelles solutions alternatives songez-vous ?

Étant rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » et notamment des appels en garantie, je serai amené, dans le cadre du débat, à rapporter sur cet article 66. Je souhaiterais donc savoir sur ce que vous attendez du législateur. Aujourd'hui, le CIF fonctionne parce que, depuis le 1er septembre, l'État a accordé sa garantie, au moins implicite. Si nous votons – je ne vois pas comment nous pourrions ne pas le faire – une garantie explicite, la conséquence sera simple : ce sera l'extinction de l'activité du CIF, et il nous faudra alors nous préoccuper du reclassement des personnels. Et si nous ne votons pas l'article 66, la garantie de facto tombera et le CIF se retrouvera dans une situation difficile…

Vous avez saisi les experts dans le cadre de l'exercice de votre droit d'alerte, et cela me semble très bien. Je vous ferai, pour ma part, une proposition : ne pourrait-on pas adosser le CIF à la future Banque publique d'investissement ?

Mon cher collègue, la Banque publique d'investissement n'a pas le statut de banque.

Alors c'est peut-être le moment de travailler avec les salariés du CIF et avec les collectivités locales à la constitution d'un pôle financier public pour soutenir la construction, le développement des PME et, plus généralement, le développement local !

Je crois que nous avons tous compris quelle était la spécificité de vos métiers et de l'expertise que vous déployez au profit de l'accession sociale et très sociale à la propriété. Nous constatons aujourd'hui, dans nos régions, que lorsque vous ne répondez plus à un candidat accédant, il ne trouve aucun autre partenaire financier. Mais les 50 000 à 60 000 logements en jeu représentent aussi de l'emploi pour nos entreprises et je tiens à insister sur cet aspect de la question car, jusqu'à présent et en particulier lors de la table ronde du Sénat, nous n'avons guère entendu parler que de ratios financiers.

J'espère d'ailleurs que le Sénat accomplira son projet de vous auditionner. Il importe en effet de faire largement connaître l'aide que vous apportez à des personnes, à des familles dont certaines souffrent de difficultés d'insertion sociale : je pense à l'excédent social destiné aux populations en voie de sédentarisation, par exemple, qui a donné des résultats dans nos régions. Cela étant, même si le vote de l'article 66 n'est pas de nature à convoyer ce message, le fait d'assurer la garantie de l'État devrait au moins permettre la poursuite des discussions et des négociations…

Michel Bouvard a insisté tout à l'heure sur le fait que les prêts génèrent une activité économique de 4 à 5 milliards d'euros, qui se diffuse sur tout le territoire.

L'effet de levier est extraordinaire !

Les experts feront tout leur possible pour aider les élus du personnel du CIF à trouver et proposer quelques solutions alternatives.

Il faut savoir qu'au sein de l'établissement, le dialogue social était extrêmement faible, pour ne pas dire atone. Le comité de groupe, qui usurpe la place d'un comité central d'entreprise, se réunissait deux fois par an quand le conseil d'administration se réunissait huit fois – sans d'ailleurs compter en son sein un seul représentant du personnel. En conséquence, les élus du personnel sont encore aujourd'hui très largement sous-informés. La situation changera peut-être demain, grâce aux nouvelles nominations, à l'exercice du droit d'alerte et à la mission que le comité de groupe a décidé de créer, mais, pour le moment, il nous est difficile de formuler des propositions précises, faute d'éléments.

Plusieurs pistes ont été proposées en dehors de l'adossement. On a notamment suggéré celle d'une reprise du réseau sans l'encours. La Banque postale ne semble pas plus intéressée qu'aucun autre réseau bancaire, mais cette solution ne doit pas être totalement écartée : un réseau bancaire pourrait se constituer un réseau spécialisé comme l'a fait la BPCE avec le Crédit foncier.

Pourquoi ne pas envisager un montage avec la BPI ? Le fait que ce ne soit pas une banque fait certes difficulté, mais on pourrait imaginer que les fonctions sociales du CIF – le traitement des dossiers et l'accueil des personnes les plus en difficulté – puissent se pérenniser dans un autre cadre que celui d'une société financière.

Nous allons essayer d'explorer toutes ces pistes sans en privilégier aucune. Mais, encore une fois, nous manquons d'information : l'ancienne direction du CIF ne brillait pas par son souci de transparence.

Enfin, le calendrier est très serré. Nous avons été reçus la semaine dernière par M. Bouvard. Demain, se tiendra le premier comité de groupe depuis l'aggravation de la crise. Si la garantie de l'État pouvait être accordée tout en reportant l'échéance un peu au-delà du vote de la loi de finances, cela nous donnerait deux ou trois mois supplémentaires, jusqu'en février, pour évaluer des solutions. Il nous semble que c'est possible. Le délai actuel, de six semaines, est quasiment intenable.

S'agissant des délais, nous sommes incapables de vous répondre précisément au stade où nous en sommes.

D'après ce que l'on nous a expliqué tout à l'heure et de ce que j'ai compris des différents contacts que j'ai eus, notamment avec le gouverneur de la Banque de France, la garantie de l'État entraînera immédiatement l'intervention de Bruxelles. Or, par principe, Bruxelles considère la garantie de l'État comme une aide d'État apportée à un établissement financier et pour elle, garantie de l'État égale mise en extinction.

Ce n'est pas le cas d'autres montages, lorsque l'État n'intervient pas directement.

Mais en l'occurrence, l'État intervient directement !

Cela ne nous a pas échappé. Mais il y a peut-être quelques raisons qui ont amené l'État à intervenir de la sorte, et qui ne sont pas si claires.

Peut-être, uniquement, la volonté de mettre en extinction le CIF ? Fin août, on nous avait laissé entendre que la Caisse des dépôts et consignations allait assurer le portage, mais nous apprenons aujourd'hui qu'il n'en a jamais été question. Qui a manipulé qui ? Il y a manifestement eu des non-dits et une volonté de rendre les choses irréversibles avant qu'on ne comprenne ce qui se faisait. Au lieu de se payer une personne, on s'est payé tout un groupe, avec ses 2 500 salariés et toutes les poches de profit qu'il pouvait recéler.

Je siège depuis juillet à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et je n'ai jamais entendu parler de portage. À mon avis, la Caisse n'a jamais été saisie d'un tel projet.

N'oubliez pas que la Caisse des dépôts est déjà partie prenante au dossier de Dexia et que, par ailleurs, elle se trouve en première ligne s'agissant de la Banque publique d'investissement : c'est ce qui a conduit à exclure cette solution pendant l'été.

Il pouvait y avoir un portage !

La Caisse des dépôts ayant été exclue et la Banque postale écartée, il restait l'intervention directe de l'État, via cette garantie.

Les questions techniques sont très importantes dans ces dossiers. Or, entre Dexia et le CIF, il ne s'agit pas du tout des mêmes portefeuilles de débiteurs et de créances. Dans le cas de Dexia, tout le problème est de dénouer des montages très complexes et dont les finalités interdisaient de continuer à les garantir – les emprunts qu'on a qualifiés de toxiques ont leur logique financière, mais cette logique ne répond en rien aux nécessités de l'heure. Dans le cas du CIF, à l'exception des 3 % de prêts adossés à des taux variables, nous restons dans le domaine du classique.

L'intégralité de nos prêts révisables sont « capés » ou sur le taux ou sur la durée, et il est toujours possible de revenir à un taux fixe. Nous avons lu dans la presse que le dossier présenté par l'État français avait fait l'objet d'un « retoquage ». Mais les instances représentatives du personnel ne l'ont pas.

Le dossier n'a pas été refusé : le directeur du Trésor nous a dit tout à l'heure qu'il était incomplet et que Bruxelles avait donc demandé qu'il soit complété. Ce n'est pas la même chose.

Ce qui manque, c'est l'accord des actionnaires !

Et la consultation des instances représentatives du personnel !

Venons-en aux pistes sur lesquelles nous avons besoin de travailler, avec nos experts et avec les pouvoirs publics.

Nos comités d'entreprise ont appris – et nous avons constaté – qu'un comité de suivi était organisé sur la question de la garantie entre l'État, l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France et la direction du Crédit immobilier de France. Nous demandons à être consultés car c'est notre avenir – plus exactement celui de 60 % des effectifs du CIF – qui est en jeu. Nous poserions des questions plus pertinentes et nous serions à même de proposer des perspectives plus précises si nous pouvions accéder beaucoup plus largement à l'information et si nous étions considérés comme des acteurs susceptibles d'éclairer le débat.

Pour ce qui est de nos sociétés-mères, les SACICAP, je redirai que leurs statuts relèvent du code de la construction et de l'habitat. Si l'on considère que l'activité du Crédit immobilier mérite d'être pérennisée, pourquoi ne pas le réformer en modifiant le code qui régit, à travers ces sociétés, l'activité des filiales fiscalisées ? La proposition a peut-être un côté réducteur mais, en 1991, on a déjà modifié le statut des SACI, les sociétés anonymes de crédit immobilier – qui ont précédé les SACICAP –, en distinguant les activités à assurer de manière directe et celles qui devaient l'être de manière indirecte. Une autre réforme est intervenue en 2006. Je ne doute pas que, s'ils en ont la volonté, les pouvoirs publics trouvent les moyens de réformer à nouveau nos structures.

Je vous remercie. Mais ce n'est qu'un premier contact. Nous avons un peu de temps devant nous : nous examinerons l'article 66 en séance le 13 novembre.