Intervention de Guy Geoffroy

J’ai proposé cet amendement afin qu’il y ait un lien dans la loi entre la disposition supprimant le délit de racolage et la directive européenne du 5 avril 2011, notamment son article 8. Je l’ai fait dans le droit-fil du rapport de la mission d’information dans lequel nous indiquions que s’il y avait un vrai problème concernant le délit de racolage sous toutes ses formes, il ne fallait pas se priver des moyens d’investigation qui sont liés à ce délit et qui permettent de recueillir un maximum d’éléments pour traquer les réseaux. Nous avions d’ailleurs prévu une clause de revoyure un an après la mise en oeuvre de la loi pénalisant et responsabilisant le client de la prostitution. Cela étant, nous savions à l’époque que la finalisation de la directive européenne était proche. C’est celle-ci qu’il nous faut aujourd’hui prendre en compte.

Bien sûr, on peut interpréter cette directive d’une manière plus ou moins contraignante. Mais son esprit de la directive est bel et bien respecté en l’occurrence. On ne peut d’un côté affirmer que, dans la plupart des cas, la prostitution est le fait de la traite des êtres humains, donc qu’il ne faut pas poursuivre pénalement des personnes qui sont des victimes et, d’un autre côté, maintenir un élément juridique qui, de fait, peut mettre en difficulté sur le plan pénal les personnes prostituées.

Je m’inscris là dans les propos du ministre de l’intérieur qui, tout en concluant à la nécessité de supprimer le délit de racolage, a déclaré devant la commission spéciale qu’il fallait que nous réfléchissions aux moyens de continuer sans faiblir les investigations dans le domaine du proxénétisme et de la traite des êtres humains.

Cet amendement est donc dans le droit-fil du travail que nous avons mené, et je l’assume totalement. Mais il serait bon que le Gouvernement confirme que la suppression de ce délit n’a pas vocation à faire un coup politique en soulignant que l’on revient par là sur ce qu’avait fait le ministre de l’intérieur en 2003. Il faut être lucide, pragmatique et efficace. Supprimons ce délit parce que l’esprit et la lettre de la directive nous le commandent, mais disons que l’on trouvera dans notre dispositif juridique actuel les moyens et la volonté politique de tout faire pour que les réseaux ne s’engouffrent pas dans la brèche que, malencontreusement, nous aurions pu ouvrir.