Intervention de Pascal Cherki

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après son adoption. C’est une bonne mesure, car cette loi produira ses effets dans le temps. Cette première évaluation permettra éventuellement d’amplifier certaines des actions prévues dans le texte.

Néanmoins, j’appelle l’attention du Gouvernement sur un point. Le dispositif est fondé sur un triptyque : protection des prostituées, contre lesquelles toute action pénale est désormais supprimée ; sensibilisation du client par des mesures pénales à son encontre mais aussi par des stages de sensibilisation et des actions pédagogiques dans les établissements scolaires ; enfin, lutte contre les réseaux.

On a beaucoup dit, à juste titre, qu’il fallait tarir la source économique des réseaux, et commencer à le faire concrètement avec la contravention et le délit en cas de récidive, pour décourager le client. La lutte contre les réseaux, en revanche, relève des compétences de la police. Or, les réseaux existent et sont puissants. Les travaux de la commission ont bien montré que c’est dans ce sens que la prostitution a profondément évolué, et que les réseaux d’aujourd’hui sont forts et structurés.

À cet égard, j’estime qu’il existe une inadéquation entre les moyens dont dispose la police et les objectifs que nous nous fixons. Permettez-moi de citer une statistique du ministère de l’intérieur : l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRTEH, est constitué de seize enquêteurs. En 2009, il dénonçait 611 établissements à risques de prostitution en France, dont 480 hors de Paris. Certes, des moyens supplémentaires sont prévus.