Intervention de Mikel Hirribarren

À nos yeux, la limitation de l'agrandissement et la protection des terres sont des éléments importants pour l'avenir de l'agriculture. Nous saluons donc la volonté exprimée par ce projet de loi de favoriser l'installation, de consolider les exploitations et de limiter les agrandissements, en promouvant des systèmes qui combinent performances économiques et environnementales.

Nous souhaiterions que le contrôle des structures, d'une part, soit élargi à tous les transferts dès vingt-cinq hectares, superficie minimum d'installation actuelle, et, d'autre part, intervienne lors de toute modification de société.

La loi Bussereau avait largement appauvri cet outil qu'est le contrôle des structures en en exonérant les sociétés agricoles et en n'exigeant qu'une simple déclaration pour les biens de famille. Cela a eu deux conséquences : d'une part, le nombre de transferts de terres soumis au contrôle a très largement diminué ; d'autre part, le nombre de sociétés hors GAEC est passé de 77 000 en 2000 à 126 000 en 2011, de nombreux agriculteurs ayant adopté les statuts de la société pour s'agrandir en échappant au contrôle des structures.

Par ailleurs, nous préconisons que le contrôle des structures s'applique également aux opérations qui passent par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sous condition de superficie.

L'autorité administrative doit, à notre sens, disposer d'un pouvoir de sanction efficace et rapide, et pouvoir retirer une terre à des personnes qui l'exploitent sans autorisation, afin d'établir un bail à l'attention de personnes prioritaires.

Cela étant, il importe que tous les candidats à la reprise, quels que soient leur choix d'agriculture et le type d'installation – installation aidée ou non aidée, pluriactive ou progressive – soient à égalité devant le contrôle des structures, dès lors qu'ils sont affiliés à la Mutualité sociale agricole.

Enfin, jusqu'à présent la publicité foncière sur les terres libérées ne se faisait que dans les mairies des communes concernées. Nous souhaiterions que, grâce aux outils informatiques modernes, elle soit diffusée bien au-delà et qu'elle puisse être accessible à tous, sur les sites dédiés.

Nous ne pouvons qu'approuver le fait que ce projet de loi d'avenir vise à renforcer les SAFER, dont on sait le rôle qu'elles jouent, depuis les années 60, dans l'aménagement du foncier et la lutte contre l'agrandissement. L'idéal aurait été que ces sociétés retombent dans le giron public : elles y auraient gagné en légitimité, en efficacité, ainsi qu'en capacités de financement. À défaut, nous proposons qu'elles puissent s'unir aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux intercommunalités ou aux établissements publics fonciers, via, par exemple, des groupements d'intérêt public ou des sociétés d'économie mixte, pour mettre en oeuvre une véritable politique du foncier agricole, de l'aménagement du territoire, de la préservation des terres et de l'urbanisme.

En matière de publicité, il faut généraliser le dispositif Vigifoncier, qui existe déjà sur certains territoires pour les terres gérées par les SAFER. Tout le monde doit pouvoir savoir quel type de foncier est en vente et à quel endroit.

En matière de rétrocessions, nous voudrions que l'attribution des terres par la SAFER soit soumise au contrôle des structures ou, à tout le moins, que les schémas directeurs des structures soient harmonisés.

Nous demandions depuis longtemps que les organisations professionnelles agricoles fassent partie du conseil d'administration des SAFER, et nous nous réjouissons que le projet de loi le prévoie.

Toujours s'agissant des SAFER, nous pensons qu'il faut les contraindre à exercer leur droit de préemption, lorsqu'un candidat prioritaire réunit toutes les conditions pour être éligible et dès lors que les financements sont là et que le projet est conforme aux priorités affichées.

Nous voulons insister sur la création d'un registre général de l'agriculture, dont l'idée remonte aux années 2000. Cela pourrait être une sorte de guichet unique pour l'agriculture, permettant une lecture globale de la vie des exploitations grâce, d'une part, au recensement des créations et des cessions d'exploitation, des mouvements de parts sociales et d'associés au sein des sociétés agricoles ; d'autre part, aux informations qu'il fournirait sur l'attribution des aides et financements divers.

Une bonne gestion du foncier, l'arrêt de l'agrandissement et la préservation des terres sont essentiels si l'on veut installer des agriculteurs et conduire une politique ambitieuse permettant d'inverser la courbe décroissante du nombre d'exploitants dans ce pays. Les nouvelles dispositions que propose le projet de loi vont dans ce sens, qu'il s'agisse de l'installation progressive sur trois ans, de la prise en compte des différents systèmes de production, de l'accompagnement des porteurs de projet âgés de plus de quarante ans ou encore du contrat de génération proposé aux exploitants âgés de cinquante-sept ans et plus.

Entre cinquante et soixante ans, les exploitants avaient jusqu'à présent l'obligation de signaler leur cessation d'activité, à travers la déclaration d'intention de cessation d'activité, dix-huit mois avant la date de départ en retraite. Il serait préférable que cette déclaration se fasse cinq ans en amont, car la transmission d'une exploitation prend du temps.

Dans le même esprit, nous insistons sur l'importance d'imaginer des mesures permettant de faciliter l'installation à partir de l'apprentissage.

Par ailleurs, nous proposons que les terres agricoles qui deviennent constructibles soient taxées à 25 %, ce qui permettrait de financer le foncier et les aides à l'installation.

Enfin, nous pensons qu'il faut favoriser la divisibilité des exploitations dont l'importance, en taille ou en capitaux, rend la reprise difficile par un agriculteur unique.