Intervention de Jacques Bonati

Depuis 1986, époque où François Guillaume était ministre de l'agriculture, seule la FNSA siège dans les commissions des impôts. Nous souhaiterions que, dès lors qu'un syndicat est représentatif, il soit habilité à siéger dans les commissions auxquelles participent les organisations professionnelles, au niveau national, régional ou départemental.

S'agissant des interprofessions, si les organisations syndicales représentant au total au moins 80% des suffrages aux élections des chambres d'agriculture doivent y participer, c'est qu'il leur faut la légitimité nécessaire pour imposer leurs choix de production à toute la filière. Dès lors en effet que la discipline de production s'impose à tous et que sont demandées des cotisations volontaires obligatoires, il est normal de permettre à tous les syndicats d'être représentés au sein du collège.

Pour répondre à M. Potier sur les sociétés agricoles, nous proposons de rétablir la mesure qui, jusqu'en 2006, soumettait à autorisation tous les mouvements sociétaires.

Quant à la gouvernance des chambres d'agriculture, elle relève pour l'essentiel de mesures réglementaires et non législatives, comme c'est le cas pour les autres chambres consulaires.