Intervention de Jacques Bonati

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Jacques Bonati, juriste de la Confédération paysanne :

Ce n'est pas la même chose. Selon les dispositions actuelles, les collèges prennent leurs décisions à l'unanimité. Mais, dans la mesure où seules les sections spécialisées de la FNSEA assurent la représentation des producteurs, ils n'ont aucune difficulté à obtenir cette unanimité. Dès lors que l'on ouvre de fait les collèges de producteurs à l'ensemble des organisations syndicales, il faut définir les conditions d'une majorité qui soit conforme aux contraintes imposées par l'interprofession en matière de discipline de production, sachant par ailleurs que les producteurs acceptent de plus en plus mal de s'acquitter des cotisations volontaires obligatoires, alors que les décisions les regardant sont prises par la seule FNSEA.

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