Intervention de Jacques Bonati

Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Jacques Bonati, juriste de la Confédération paysanne :

Nous sommes favorables aux 80% évoqués par la loi. Soit le consensus se fait au niveau des producteurs ; soit la règle applicable est celle des 80% de voix aux élections des chambres d'agriculture. Dans la mesure où la FNSEA et le CNJA représentent 56% des votants, cela suppose la participation de la Coordination et de la Confédération pour atteindre les 80%. Par ailleurs, pour élargir les règles de production, l'Union européenne impose la majorité des deux tiers, ce qui oblige la FNSEA à s'allier avec la Coordination ou la Confédération.

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