Intervention de Alain Gaignerot

Vérification faite, le bail environnemental – que nous avons défendu et continuons certes à défendre – existe déjà dans la législation, où il a été inscrit par la loi de 2006.

Nous avions défendu cette disposition en pensant aux producteurs de l'agriculture biologique, qui subissent un manque à gagner pendant les cinq années où ils doivent réaliser des investissements importants sans pouvoir bénéficier de la certification « agriculture biologique ». Ces agriculteurs reçoivent une aide importante de l'État durant cette période et il nous semblait ridicule que, dix ou vingt ans plus tard, lorsqu'ils cessaient leur activité et que les exploitations revenaient sur le marché du fermage, leurs successeurs puissent faire fi de la qualité de ces terrains et de l'argent public investi. Notre raisonnement était le même pour les « éléments d'intérêt écologique », qui du reste existent aussi dans la loi.

Le dispositif proposé n'apporte donc pas grand-chose de nouveau. Ainsi, il est déjà interdit, sous peine de devoir rembourser les aides accordées, de détruire des haies ayant donné lieu à une subvention de l'État. Peut-être le texte permettra-t-il de dissuader, par exemple, un agriculteur qui voudrait détruire une colline – le cas se présente dans le Lot-et-Garonne.

Pour ce qui concerne la politique de l'alimentation, nous regrettons la première version du projet de loi d'avenir, élaborée au mois de septembre, qui prévoyait une charte à l'intention de l'ensemble des gestionnaires des cantines d'établissements scolaires ou universitaires et de maisons de santé. Au-delà des aspects liés à l'équilibre des repas et à la qualité des produits, nous pensions inscrire aussi dans ce cadre la proximité ou la relocalisation des productions. Il est regrettable que ce point ait été supprimé du dispositif et ne figure plus qu'à l'article 1er du texte, qui n'a qu'une valeur de déclaration. Nous n'avons pas été informés des raisons de cette modification.

Quant au défrichement, nos amis landais nous ont informés du cas d'un agriculteur qui, possédant des terrains boisés en zone constructible en bordure de mer, a demandé à bénéficier de la compensation et a reboisé des terrains agronomiquement plus riches, faisant ainsi disparaître de la surface agricole. Il serait nécessaire de recadrer la loi dans ce domaine et de veiller à ce que les reboisements ne se fassent pas au détriment des zones de production agricole. Nous avons formulé des propositions en ce sens.

Notre proposition de garantir pendant cinq ans aux jeunes qui s'installent un revenu correspondant au SMIC répond au fait que les agriculteurs aussi connaissent la précarité qui touche tous les jeunes. S'installer est une démarche difficile, qui ne donne aucune garantie de revenu, au moins dans les cinq premières années, et sans certitude quant à la pérennité des aides ou au maintien des prix. Il nous a semblé bon d'assurer à ces agriculteurs un peu de tranquillité. Avec un chiffre de 10 000 installations et compte tenu du fait que le financement nécessaire ne dépasserait guère 30 % du SMIC, il serait budgétairement possible de financer ce dispositif. Reste à savoir si ce projet est politiquement défendable.