Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 27 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :La loi fixe déjà la liste des clauses environnementales qui peuvent être demandées dans des zones définies. Il est désormais prévu d'étendre le champ d'application de ce dispositif au-delà de la liste des sites actuellement concernés.
