Intervention de Annick Girardin

Saint-Pierre-et-Miquelon est le territoire ultramarin le plus proche de la Métropole en distance (4 700 kilomètres).

En 1992, dans le cadre de la décision arbitrale de New York, les Canadiens ont déclaré que leur ligne de base serait la Nouvelle-Ecosse et non l'Île de Sable. Par conséquent, la ligne des 200 milles canadiens s'arrêtait au bout de notre zone qui débouchait alors sur la zone maritime internationale puisque leur ZEE ne nous enclavait pas. Il faut dire que la France n'a pas été très vigilante dans cette affaire ; elle aurait pu demander la révocation de certains juges, dont la majorité était américains et canadiens. Mais en 1996, les Canadiens ont fait ce qu'ils avaient déjà pensé faire en 1992, c'est-à-dire qu'ils ont pris l'Île de Sable comme nouveau point de base – l'embouchure du Saint-Laurent est la zone la plus riche en gaz naturel. En 1992, la France se préoccupait essentiellement du dossier sur la pêche à la morue à Saint-Pierre-et-Miquelon – personne n'avait pensé aux hydrocarbures ! Aujourd'hui, la limite des 200 milles canadiens enclave totalement l'archipel et les Canadiens rejettent notre revendication de l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je pense que la France n'a pas à tenir compte de la décision unilatérale canadienne de 1996, qu'elle n'a pas contestée, mais qu'elle n'a pas approuvée non plus. Elle peut plaider devant une juridiction maritime une collusion d'intérêt, en 1992, entre les juges du tribunal de New York et les Canadiens. Deux points peuvent également plaider en sa faveur. D'abord, la législation sur la bande d'eau et celle sur les fonds marins ne sont pas identiques ; or, le plateau continental concerne les espèces au fond et le sous-sol et donc les richesses en hydrocarbure. Un certain nombre d'avocats en conviennent, y compris du côté canadien. Ensuite, sur le plan interne, Terre-Neuve et la Nouvelle-Ecosse contestent eux-mêmes l'Île de Sable comme ligne de base au regard du partage des retombées économiques liées aux hydrocarbures, sachant que les provinces canadiennes bénéficient d'une autonomie fiscale.

Pour lire tous les jours la presse canadienne, je connais très bien le dossier, un dossier que le ministère des Affaires étrangères a longtemps négligé.