Intervention de Michel Sapin

Madame la députée Romagnan, vous connaissez très bien le sujet et vous venez de décrire dans le détail les évolutions réglementaires et leurs difficultés d’application dans le temps. L’INRS a précisé en septembre 2011 qu’en l’état actuel des techniques et des connaissances, un abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre ne peut être effectif immédiatement. Certains préalables déterminants, comme les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoires, ne sont pas connus de façon suffisante.

Ces avis scientifiques ont donc conduit mon ministère à prévoir, vous y avez fait allusion, une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, période durant laquelle la valeur limite d’exposition professionnelle est maintenue à cent fibres par litre pour permettre à l’INRS de réaliser des mesures des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire aujourd’hui utilisés sur les chantiers de désamiantage. Cette opération constitue un préalable à la mise en oeuvre intégrale des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2009, et nécessite au moins vingt-quatre mois à partir du moment où les protocoles d’essai et les autorisations administratives requises pour effectuer ces essais sont disponibles.

Cette période transitoire de trois ans permettra également aux organismes chargés des prélèvements et des analyses de se former à l’élaboration de la stratégie de prélèvement sur huit heures, avec l’appui de l’INRS, et de s’approprier la nouvelle méthode en milieu professionnel. Elle permettra en outre aux entreprises d’ajuster leur évaluation des risques suivant les situations mesurées par la nouvelle technique de mesure sur les chantiers, et de rechercher les meilleurs moyens de prévention disponibles. J’ajoute que c’est aussi le temps qu’il faut aux fabricants de matériels pour innover en matière de protection collective et individuelle.

Le Conseil d’État, saisi sur ce point, a jugé cette période de transition conforme aux obligations qui incombent aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de prendre les mesures appropriées pour limiter et si possible éliminer les dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Avec le décret du 4 mai 2012, la réglementation française en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante est aujourd’hui, et c’est tant mieux, la plus exigeante au sein de l’Union européenne.

Enfin, au cours de la dernière période, plusieurs textes d’application ont été pris pour mettre en oeuvre les mesures de prévention. Ainsi, la démarche de certification des entreprises a pour effet d’améliorer leur maîtrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d’éviter les pollutions et l’exposition du public. En outre, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante a été renforcé par l’arrêté du 23 février 2012. Enfin, les moyens de prévention collective et les équipements de protection individuelle ont été définis en fonction de trois niveaux d’empoussièrement par les arrêtés du 7 mars 2013 et du 8 avril 2013.

Ces mesures, madame la députée, renforcent la prévention contre les risques liés à l’amiante en matière de santé des travailleurs, mais également en matière de santé publique. Elles permettront, dans le délai de trois ans, de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation dans les meilleures conditions possibles.