Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Monsieur le député Germain, c’est un texte que vous connaissez particulièrement bien, vous aussi, pour en avoir été le rapporteur diligent et efficace.Il a donné lieu à des débats approfondis dans l’hémicycle – et ils méritaient de l’être.

Vous m’interrogez sur le bilan qui peut en être fait. Or ce texte n’est applicable que depuis le 1er juillet dernier, soit peu de mois, dont quelques mois d’été qui ne sont pas forcément propices à la mise en oeuvre de cette loi dans de bonnes conditions. D’ailleurs, j’ai été très attentif à ce que des plans ne débutent pas juste avant afin de faire tourner le compteur de temps sans que la négociation puisse être de qualité.

L’article 12, le second que vous ayez évoqué, concerne les accords de maintien dans l’emploi. Je ne dispose que de peu d’éléments statistiques à leur égard, pour la simple raison qu’ils demandent du temps en termes de négociations. Vous avez signalé que certains accords, on peut penser à PSA mais aussi à Renault, se sont faits dans le cadre de dispositions antérieures ou ad hoc. Il ne s’agit donc pas de la procédure de l’article 12.

Des accords sont en cours de négociation, mais aucun n’a encore abouti. Aussi, je ne peux pas vous donner d’éléments statistiques. Je précise que ces accords de maintien dans l’emploi sont loin d’être simples à négocier puisqu’ils demandent des efforts de la part des salariés, avec des contreparties pendant la période de formation mais aussi une fois que les choses vont mieux dans l’entreprise. Ce sont souvent ces contreparties qui sont difficiles à négocier, mais elles sont absolument nécessaires à l’équilibre même du rapport entre la direction et les salariés.

Nous aurons certainement l’occasion de faire un point plus précis devant vous sur l’application de l’article 12 au début de l’année prochaine.

S’agissant de l’article 18, j’ai plus d’éléments à vous transmettre. Les DIRECCTE, avec le soutien au niveau central de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la Direction générale du travail, ont été extrêmement efficaces pour traiter le plus rapidement possible les plans de sauvegarde de l’emploi initiés dans le cadre de la nouvelle procédure. Au 7 novembre, 261 procédures avaient été ouvertes et 109 décisions avaient déjà été rendues. Compte tenu des délais, les procédures collectives, et principalement les redressements et liquidations judiciaires, représentent un tiers des dossiers, mais deux tiers des décisions. Hors procédures collectives, 76 % des cas ont donné ou donnent lieu à une négociation. J’ai demandé à mes services de privilégier l’accompagnement de ces négociations. La négociation est engagée en amont, parfois en parallèle à la consultation du comité d’entreprise. Bien évidemment, les plus petites entreprises négocient moins que les plus grandes.

Sur les 109 décisions prises par la DIRECCTE, il y a 71 homologations, 21 validations d’accords globaux, une validation-homologation et 16 refus. Hors procédures collectives, la part des accords majoritaires approche la moitié des décisions, même si l’échantillon est aujourd’hui trop réduit pour en tirer de grandes tendances pour la suite. Il n’en demeure pas moins que le niveau d’accords collectifs majoritaires est très élevé.

Parmi les 16 décisions de refus, 12 portent sur les homologations et 4 sur les validations. Sept des 16 décisions initiales de refus avaient donné lieu, au 7 novembre, à une nouvelle demande de la part de l’entreprise, avec cette fois-ci une décision favorable des DIRECCTE. L’entreprise avait donc amélioré sa proposition par rapport à celle qui avait été d’abord refusée.

Tels sont, monsieur le député, les éléments statistiques que je pouvais vous apporter à ce stade, principalement sur l’application de l’article 18 de cette loi essentielle.

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