Intervention de Gérard Cherpion

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la situation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui procèdent au désamiantage de locaux. Depuis le 1er juillet 2013, un décret oblige les entreprises spécialisées dans ce domaine à s’appuyer sur une stratégie d’échantillonnage d’un organisme accrédité, c’est-à-dire d’un laboratoire, pour mettre en place un plan de retrait de l’amiante. Ces entreprises ne peuvent commencer leurs travaux qu’un mois après la présentation de cette stratégie à l’inspection du travail.

Cette disposition, qui peut se comprendre dans un but de protection des salariés et du public, rend la situation délicate pour les entreprises. En effet, ces évolutions réglementaires ont entraîné un flux croissant de demandes d’analyses, engorgeant ainsi les laboratoires.

Une PME vosgienne d’une vingtaine de personnes se trouve dans cette situation. Alors que la recherche d’une assurance spécifique a déjà été un parcours du combattant, elle se voit maintenant refuser toutes ses demandes d’intervention auprès des laboratoires, ce qui l’empêche d’honorer ses contrats.

Or, cette entreprise a déjà investi près de 150 000 euros dans le développement de cette nouvelle activité, et elle avait prévu de procéder à la création d’une dizaine d’emplois. En raison de l’impossibilité de démarrer les travaux, elle se voit contrainte aujourd’hui d’effectuer le premier licenciement économique de son histoire. Au lieu de créer des emplois dans un secteur porteur – et de répondre à une nécessité en termes de santé publique –, le texte réglementaire en détruit. Afin de ne pas entraver le développement de cette branche d’activité, il y a trois options.

La première serait de simplifier le recours aux laboratoires en révisant les dispositions réglementaires. La deuxième serait d’augmenter le nombre de laboratoires à travers leur certification par le comité français d’accréditation, le COFRAC. Enfin, la dernière serait l’augmentation des effectifs des laboratoires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour développer l’emploi dans ce secteur d’activité tout en préservant la santé ?