Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le député, la création d’un centre hospitalier intercommunal regroupant les activités des hôpitaux de Mende, de Marvejols et la clinique de Marvejols est un objectif porté par l’ARS et l’ensemble des élus du territoire.

Il était prévu que cette opération soit réalisée au 1er janvier 2014 en deux temps : création du CHI par fusion des deux établissements publics, puis transfert des autorisations de la clinique afin de permettre la reprise des murs et du personnel de la clinique du Gévaudan, établissement mutualiste de Marvejols géré par l’Union Lozère-Santé, rattachée au groupe Languedoc-Mutualité.

Les délibérations des deux conseils de surveillance des hôpitaux publics en faveur du projet ont été votées dans des délais compatibles avec une fusion au 1er janvier 2014. Une assemblée générale extraordinaire de l’Union Lozère-Santé a eu lieu le 9 octobre 2013 pour adopter le transfert des autorisations de la clinique au CHI en cours de création.

Mais, le 24 octobre 2013, le président de l’Union Lozère-Santé recevait un courrier d’un cabinet d’avocats agissant au nom du groupe Languedoc-Mutualité, contestant la capacité des dirigeants de la clinique à transférer les autorisations à l’hôpital intercommunal. Le même courrier entendait faire supporter au centre hospitalier intercommunal l’intégralité des dettes cumulées de la clinique mutualiste.

Cet élément nouveau a conduit les dirigeants de la clinique à solliciter auprès du TGI de Mende la nomination d’un administrateur. Il crée une incertitude majeure quant à la capacité de la clinique à s’inscrire dans les délais dans le projet de création d’un établissement unique Mende-Marvejols. Il ne permet pas non plus au directeur général de l’Agence régionale de santé de prononcer la fusion des hôpitaux publics au 1er janvier 2014, dans le respect des délibérations des conseils de surveillance des établissements et des conseils municipaux. En effet, le transfert des autorisations de la clinique fait partie intégrante du projet et, par voie de conséquence, de la position exprimée par les instances.

Dans ces conditions, la mise en oeuvre du projet, qui reste un objectif, ne pourra être réalisée dans les délais initialement prévus, les discussions devant reprendre avec l’administrateur nommé par le TGI de Mende.