Intervention de Pouria Amirshahi

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous travaillez actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la famille et vous avez déjà lancé des groupes de travail ; je pense plus particulièrement au groupe « protection de l’enfance et adoption », présidé par Mme Adeline Gouttenoire, qui traite du statut des enfants adoptés ou recueillis à l’international.

Je souhaite attirer votre attention sur la précarité juridique des familles qui ont adopté un enfant hors de France. Cette question du statut des enfants concerne les modes d’adoption dans des pays qui ne reconnaissent pas le changement des liens de filiation.

En effet, l’adoption telle que nous l’entendons n’est pas directement transposable dans les pays du Maghreb comme l’Algérie et le Maroc, où existe ce que l’on appelle la kafala judiciaire. Dans d’autres pays également, en Inde, en Haïti ou en Colombie, des procédures alternatives peuvent être prévues.

Depuis 2001, la France considère que la loi personnelle de l’enfant prévaut en matière d’adoption. Pourtant, le statut de ces enfants est très fragile puisqu’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique et sociale suffisante dans le cas où les parents bénéficient de la délégation d’autorité parentale, limitative de droits, ou dans le cas où les parents sont soumis aux décisions des organismes sociaux.

Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates, parfois éprouvantes, que ce soit à l’école lors de l’inscription de leurs enfants ou pour l’obtention de visas afin de se rendre en France. Faire famille n’est pas toujours reconnu par nos institutions, que ce soit dans nos consulats ou que ce soit dans nos écoles, alors même que la vie familiale est avérée.

De même, les procédures pour l’obtention de la nationalité française, après cinq ans de résidence sur le territoire français, restent longues, précaires et complexes. Surtout, elles ne s’appliquent pas aux familles françaises résidant à l’étranger, comme c’est le cas dans les pays de ma circonscription. On peut avoir accès à la nationalité française après cinq années de mariage, mais on ne peut pas y avoir accès après avoir fait famille ensemble avec ces enfants, qui restent de nationalité étrangère.

Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles françaises installées à l’étranger, pourrait être posée.

Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes de recueil d’enfants originaires de pays ne reconnaissant pasun changement de filiation en adoption simple.

Madame la ministre, merci de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre, dans le cadre du projet de loi sur la famille, pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, plus spécifiquement de ceux qui sont recueillis en kafala, et m’indiquer, par la même occasion, le calendrier que vous comptez mettre en oeuvre.