Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le député, vous avez raison de souligner la mise en place de quatre groupes de travail dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la famille, et de citer tout particulièrement celui qui est consacré à la protection de l’enfance et à l’adoption et dirigé par Mme Adeline Gouttenoire. Ce groupe réfléchit aux moyens de stabiliser le parcours des enfants qui bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance et de mieux faire correspondre le droit à la réalité de l’adoption.

Dans ce cadre, j’ai demandé que la situation des enfants recueillis en kafala soit examinée et que des propositions concrètes me soient faites dans l’objectif d’améliorer les droits de ces enfants et de sécuriser leur statut juridique. En effet, la kafala est une modalité spécifique de recueil d’un enfant dans certains pays de tradition musulmane, comme l’Algérie et le Maroc, qui ne reconnaissent pas l’adoption.

Or, depuis 2001, il est impossible d’adopter un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe l’adoption, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala est une mesure de protection de l’enfance, reconnue par la convention internationale des droits de l’enfant, qui ne crée pas de lien de filiation.

Le Défenseur des droits, auquel vous avez fait référence, a constaté que la kafala, dépourvue de bases juridiques claires, place en France les enfants qui en bénéficient dans une précarité de statut.

Le groupe de travail que j’ai mis en place réfléchit de manière globale au statut des enfants qui sont pris en charge par des personnes qui ne sont pas leurs parents de naissance : parents adoptifs, tuteurs, familles d’accueil, services de l’aide sociale à l’enfance, tiers dignes de confiance, etc.

Je suis attachée à ce qu’un enfant puisse s’inscrire dans un parcours stable. Je souhaite sécuriser les liens d’attaches noués par l’enfant avec les personnes qui l’élèvent, tout en reconnaissant les liens originels. C’est dans ce cadre que je veillerai à ce que les réformes de la protection de l’enfance et de l’adoption qui seront inscrites dans le projet de loi sur la famille puissent apporter des réponses satisfaisantes aux enfants recueillis par kafala judiciaire.

Je connais, monsieur le député, votre engagement auprès des familles ayant accueilli un enfant par cette procédure. Soyez assuré que je tiendrai compte de votre contribution. Soyez aussi assuré de notre détermination à donner un statut juridique clair à ces enfants pour lesquels c’est indispensable. Les propositions vont se faire dès le premier trimestre de 2014 et nous espérons, au travers de la loi sur la famille, apporter une réponse satisfaisante aux questionnements concernant ces enfants.