Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, retenu ce matin.

Vous avez appelé son attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts. Afin de renforcer la portée de cette majoration et d’augmenter le coût d’opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait qu’elle s’applique de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à cinq euros le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à dix euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016.

Ces dispositions sont très utiles pour libérer le foncier, permettre la densification des centres-villes et prévenir l’étalement urbain. Elles doivent cependant être compatibles avec un aménagement durable du territoire, en particulier avec la préservation d’une agriculture de proximité. C’est pourquoi l’article 59 sexies de la loi de finances pour 2014, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, reporte à 2015 l’application de la majoration de plein droit, le temps pour les élus locaux de s’approprier ce nouvel outil d’aménagement. Il exclut également du champ d’application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, qu’ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. Cette exclusion n’est pas limitée dans le temps et concernera aussi bien les communes où s’appliquera la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014.

Ce recentrage de la majoration facultative, qui s’appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, démontre l’attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs. Ainsi, sur l’ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d’accélération de la construction de logements seront conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.