Intervention de Guénhaël Huet

Je voulais effectivement interroger le Gouvernement sur l’assujettissement des associations, notamment les associations reconnues d’utilité publique, à la taxe d’habitation.

Les associations, reconnues d’utilité publiques ou non, sont effectivement assujetties, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, à la taxe d’habitation. Le sujet revêt une certaine importance puisque, vous le savez, madame la ministre, un certain nombre de communes, de collectivités locales, mettent à la disposition d’associations des locaux, souvent à titre gracieux. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique ou non, mais ma question porte plus spécifiquement sur celles qui le sont. Depuis un ou deux ans, les feuilles d’impôt arrivent, et elles sont maintenant assujetties à la taxe d’habitation. Cela engendre, bien sûr, un certain nombre de difficultés pour elles ; on connaît les conditions de leur fonctionnement financier. À titre d’exemple, dans la Manche, l’antenne d’Avranches du Secours catholique, qui bénéficie de locaux mis gracieusement à sa disposition par la commune, vient de recevoir un avis d’imposition. Que répondez-vous donc sur le fond ?

Ajoutons que l’article 1407 du code général des impôts est assez complexe. Il dispose en effet que la partie des locaux qui est accessible au public n’est pas assujettie à la taxe d’habitation. Cela veut dire qu’il faut sans doute, dans un certain nombre de cas, se livrer à des calculs un peu compliqués de surface, pour distinguer la surface utilisée par le public de celle qui ne l’est pas. Vous en conviendrez, j’imagine, le problème est assez technique ; mais la question de fond est vraiment celle de l’assujettissement des associations reconnues d’utilité publique, dont l’action est reconnue par tous, à la taxe d’habitation. Il y a là un vrai problème.

J’espère que vous n’allez pas simplement me dire – mais je vous fais confiance – qu’il suffirait ensuite que les communes rétrocèdent le montant de la taxe payée sous forme de subventions.