Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre du budget.

Vous avez appelé son attention sur le régime des associations reconnues d’utilité publique au regard de la taxe d’habitation. Comme vous le savez, vous l’avez d’ailleurs évoqué, conformément à l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.

Sans méconnaître l’intérêt que présente l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la différence de situation entre les associations reconnues d’utilité publique et les autres, qui n’ont pas sollicité ou obtenu cette reconnaissance, n’est pas telle qu’elle justifierait une différence de traitement au regard de la taxe d’habitation. L’exonération des associations reconnues d’utilité publique ne manquerait pas, par ailleurs, d’être revendiquée par d’autres organismes sans but lucratif. C’est notamment le cas de certaines associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique en raison de leur caractère local, mais dont l’action, à cette échelle, n’est pas moins digne d’intérêt.

Exonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d’utilité publique conduirait ensuite à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait par une hausse de la pression fiscale sur ces derniers.

Enfin, les collectivités territoriales sont libres de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire, en leur accordant des subventions, possibilité que vous avez évoquée. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.