Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, vous évoquez effectivement une question essentielle pour le commerce de proximité dans tous nos territoires. Vous citiez l’exemple de la ville de Corbeil-Essonnes mais beaucoup connaissent la même standardisation, la même désertification commerciale. Nous devons répondre à cette question, répondre à la fois aux attentes de ces petites entreprises, commerciales et artisanales, et à la demande des élus locaux et de nos concitoyens.

Le phénomène, vous avez raison de le rappeler, est ancien. Il est lié, notamment, à une forte augmentation des loyers commerciaux, parfois à des projets d’urbanisme commercial mal appréhendés, aux difficultés qu’éprouvent parfois certains jeunes commerçants à s’installer. C’est la raison pour laquelle j’ai fait de la diversification des centres-villes, du maintien du commerce de proximité une priorité de mon ministère, qui se traduira par le projet de loi que je présenterai à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine pour enrayer le phénomène constaté.

Plusieurs dispositions seront utiles pour les commerçants. D’autres seront des outils mis dans la main des élus locaux. Je pense notamment à la préemption des fonds de commerce vacants par les communes, pour éviter un phénomène de standardisation. Les emplacements laissés libres sont, en effet, souvent captés par certaines agences, certaines activités. Le droit de préemption pourra être délégué à une société d’économie mixte ou à l’intercommunalité. J’ai demandé une évaluation de ce dispositif, qui viendra compléter et enrichir le projet de loi.

Sera également prévu un mécanisme de régulation de l’urbanisme commercial. Vous le savez, les drives ont été soumis, par des dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, aux règles de l’urbanisme commercial ; cela a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Je prévois également de mieux maîtriser l’évolution des loyers commerciaux, en les indexant sur l’indice des loyers commerciaux et non plus l’indice du coût de la construction, mais aussi en prévoyant un lissage pour éviter des hausses de loyer brutales et parfois rétroactives. Ainsi, nous donnerons de la visibilité, de la stabilité aux commerçants.

Un autre outil particulièrement important avait été laissé à l’abandon ces dernières années. Je veux parler du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, avec 1 600 dossiers en stock, qui représentaient un volume de subventions très important. Avec le ministre du budget, nous avons décidé d’abonder ce fonds de 35 millions d’euros en gestion pour 2013. Dans le projet de loi, nous proposerons une refonte de ce dispositif, afin d’être beaucoup plus efficace et profiter d’un effet de levier pour préserver la diversité et la densité de nos commerces, que ce soit dans les zones rurales, dans les quartiers sensibles ou pour les opérations d’animation ou de modernisation collective.

D’autres dispositions sont tout aussi importantes, quoiqu’elles ne soient pas d’ordre législatif. Je pense à l’animation commerciale, à l’incitation des commerçants à se regrouper, à se fédérer pour porter des projets, pour investir, pour se moderniser, pour aller vers l’e-commerce, en lien, bien sûr, avec le réseau des chambres consulaires.

Vous le voyez, le Gouvernement partage votre ambition : que le commerce et l’artisanat soient les plus attractifs possibles dans nos territoires. Oui, nous croyons à ces TPE, qui permettront effectivement la croissance, la création d’emplois dans notre pays et le redressement économique de la France.