Intervention de Geneviève Gaillard

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des informations sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l’EPCI issu d’une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans les trois mois suivant la création de l’établissement, en l’occurrence le 31 mars 2014 pour les EPCI créés le 1er janvier 2014.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours après la communication des documents pour arrêter le budget. Ce n’est pas très clair : les élus ne savent pas trop comment faire. En effet, sauf absence d’informations indispensables à l’établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014. Or vous n’êtes pas sans savoir qu’au cours de l’année qui vient, et en particulier les 23 et 30 mars 2014, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Il serait donc plus cohérent, pour que la mise en marche de ces nouveaux EPCI se passe bien, de reporter à une date ultérieure au 31 mars 2014 le vote du budget primitif.

Un tel report me paraît cohérent, car nous devrons régler cette question. Il sera très compliqué, après la campagne électorale et l’élection des conseillers communautaires le 30 mars, de voter un budget dès le 31 mars…