Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la députée, votre question est excellente, et la réponse va être difficile… Comme vous l’avez rappelé, l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril si c’est une année électorale.

Votre question a suscité notre intérêt. Nous avons donc regardé de près ce que nous pourrions faire, compte tenu de ce nouvel élément. Beaucoup d’EPCI seront en effet créés au 1er janvier 2014, dont le budget sera voté par les équipes sortantes. Je serai très franche avec vous, madame la députée : à l’heure actuelle, je ne sais pas encore comment régler le problème.

Il faut, en cas de création d’une collectivité ou d’un EPCI, que l’ordonnateur dispose du temps nécessaire à l’élaboration d’un projet de budget, ce que ne permet pas l’application du droit commun en cas de création de l’entité au-delà du 31 janvier. D’autre part, nous sommes confrontés à la nécessité, pour l’entité considérée, d’être dotée d’un budget au 1er janvier, pour une raison toute simple : il faut bien, au moins, payer le personnel. Pour dépenser, l’ordonnateur a besoin d’une base légale.

Regardons la façon dont les choses se passeront pour les EPCI qui seront mis en place après le 31 mars 2014. Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Les conseils élus éliront ensuite les maires, puis les EPCI seront mis en place. Le nouvel organe délibérant sera en place au plus tôt le 4 avril, au plus tard le 2 mai. Ces délais sont imposés par les articles L. 2121-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment ils auraient, dans cet intervalle, la possibilité d’élaborer un budget pour une collectivité qui n’en aurait pas depuis le 1er janvier !

Nous avons fait le tour de cette question en espérant trouver, avant aujourd’hui, une solution miracle sur le plan juridique. Je pense qu’il faut faire passer le message suivant à l’ensemble des élus qui remettront en jeu leur mandat, à moins qu’ils ne se représentent pas : le budget de l’EPCI doit lui permettre de fonctionner, et notamment d’assumer ses dépenses obligatoires, que ce soient les dépenses de personnel ou les autres dépenses obligatoires liées à ses compétences. Mais le document important de l’année à venir sera la décision modificative. Il faut vraiment faire passer ce message : grâce à vous, on le fera passer au maximum. Le budget initial doit couvrir les dépenses de fonctionnement ordinaires de l’EPCI – je ne veux pas dire qu’il doit être un budget a minima, mais qu’il doit couvrir au moins les dépenses de personnel et les dépenses liées aux compétences transférées –, mais le document budgétaire important de l’année à venir sera la décision modificative. Celle-ci concrétisera les orientations politiques de la nouvelle intercommunalité, tout en prenant en compte l’état des lieux en termes de droit et de finances.

Je vous remercie, en tout cas, d’avoir soulevé cette question.