Intervention de Kader Arif

Monsieur le président, madame la députée, s’agissant du budget des anciens combattants, la loi de finances initiale pour 2013, premier budget présenté par le Gouvernement, avait déjà réaffirmé la solidarité de la nation – que vous avez évoquée – à l’égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et a permis de répondre de manière ambitieuse à l’impératif de justice sociale à l’égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la nation.

De même, le projet de loi de finances pour 2014 concilie au mieux la participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l’amélioration des droits des anciens combattants, comme en atteste notamment la mesure d’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date, mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Vous soulignez par ailleurs que ce projet de loi de finances consacre 13 millions d’euros à des mesures nouvelles.

Les crédits prévus pour 2014 au titre des programmes 167 et 169, pilotés, dans le cadre de cette mission, par le ministre délégué que je suis, s’élèvent au total à 2,877 milliards d’euros, ce qui représente une diminution limitée à 2,7 % par rapport à la LFI pour 2013.

Cette baisse de 2,7 % reste inférieure de moitié à la baisse du nombre de ressortissants et inférieure de moitié également à la baisse de 5,4 % que la précédente majorité avait imposé au budget des anciens combattants entre 2011 et 2012, après l’avoir réduit de plus de 3 % entre 2010 et 2011.

Par ailleurs, le décret du 24 septembre 2013 réduit de 20 % les taux de majoration spécifique de l’État sur les rentes mutualistes. Cependant, seules ces majorations spécifiques sont réduites, alors que la majoration légale est intégralement conservée.

Cette mesure, vous le savez, a un caractère temporaire. Une commission de suivi sera mise en place pour suivre son impact sur les bénéficiaires de la rente et en assurer une évaluation progressive.

La perte de pouvoir d’achat se limite à environ 5 euros seulement par mois – ce qui est déjà important. Par ailleurs, de grands organismes mutualistes, comme la CARAC, vont prendre en charge cette baisse.

S’agissant des harkis et de leurs ayants cause, le Gouvernement entend maintenir intégralement les dispositifs mis en oeuvre en leur faveur, qu’il s’agisse notamment de l’allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales – aide spécifique au conjoint, désendettement,… –, des aides à l’éducation – bourses scolaires et universitaires – ou à la formation professionnelle et à l’accompagnement pour 1’accès a l’emploi.

Par ailleurs, les personnes en situation de précarité qui ont la qualité de ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront aussi bénéficier de l’assistance de cet établissement public.

S’agissant des harkis, je vous rappelle que mon ministère en assumait la responsabilité politique sans en avoir la responsabilité budgétaire. Il était important pour moi, dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, que l’on procède à un transfert de plus de 7 millions d’euros afin que j’en aie la gestion directe.

J’ai rencontré, à cet égard, l’ensemble des grandes associations de harkis à plusieurs reprises, et je les rencontre à nouveau en janvier prochain. Nous travaillons ensemble à un certain nombre de propositions, qui verront le jour pour répondre à leurs difficultés.

Enfin, le Conseil d’État, par une décision rendue le 16 avril 2012, a annulé les dispositions de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 qui, d’une part, organisait une prise en charge étatique, au profit des enfants de harkis, du coût de certaines formations professionnelles et permis de conduire et, d’autre part, définissait les conditions d’octroi de subventions aux associations mettant en oeuvre des projets favorisant l’insertion des membres des formations supplétives.

Tirant les conséquences de cette décision juridictionnelle, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif sous la forme du décret du 17 septembre 2013, instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, et de l’arrêté du 21 novembre 2013, fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre de ce décret.

C’est dans ce nouveau cadre réglementaire que les demandes de subvention des associations concernées, au nombre desquelles figure l’Union départementale des harkis rapatriés de Moselle, seront désormais étudiées.