Intervention de Camille de Rocca Serra

Un régime fiscal vieux de deux siècles doit prendre fin et je propose, avec cet amendement, d'organiser convenablement cette disparition du régime fiscal des transmissions par décès, propre à la Corse. Un rapport établi sous l'égide du ministère des Finances montre que l'établissement des titres de propriété prendrait vingt ans si l'on fondait ce recensement sur les transmissions par décès, alors qu'il serait réduit à dix ans si les donations servaient de repère et étaient encouragées par un dispositif ad hoc.