Intervention de Jean-Louis Touraine

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive est à la fois ambitieux et responsable. Responsable car soucieux des budgets et ambitieux car inspiré des idées nouvelles et de progrès. Je peux entendre que certains conservateurs ne soient pas convaincus de ces perspectives de justice sociale du XXIe siècle, comme les plus conservateurs des Républicains américains ne le sont pas par les arguments du président Obama.

Mais comment comprendre ceux qui dénoncent un manque d’ambition, quand le tournant de la santé publique et de nouvelles tarifications plus justes se mettent en place ?

Cette année encore, notre majorité poursuit l’engagement de redresser les comptes de la Sécurité sociale.

Contrairement à nos prédécesseurs, nous réalisons ce redressement sans aucun déremboursement, sans aucun recul de droits pour les patients, avec l’unique objectif de maintenir au plus haut le niveau de la protection sociale pour tous les Français.

Grâce à des efforts équitablement répartis, cette loi permettra de réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014, rapprochant ainsi le solde de son niveau d’avant la crise.

C’est un pas considérable, qui nous permet de réaffirmer l’engagement d’un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2017.

Je tiens à saluer l’attitude constructive du Gouvernement, qui a su entendre les inquiétudes que soulevait l’harmonisation de la fiscalité concernant les PEA et les PEL.

Je tiens aussi à saluer le travail du rapporteur Gérard Bapt qui, cette année encore, a réussi à conjuguer les enjeux de santé publique ou de prévention avec la recherche de financements nouveaux. La création d’une contribution sur les boissons énergisantes va dans ce sens.

Si nous faisons preuve d’une grande responsabilité dans l’équilibre général de ce PLFSS et dans les mesures d’économie qu’il comporte, nous n’avons pas limité son enjeu à une simple balance comptable.

Dans la droite ligne de la stratégie nationale de santé que Mme la ministre de la santé a annoncée, ce projet de loi de financement amorce les réformes de structures de notre système de santé. Il renforce la place de la médecine de proximité, il ouvre de nouvelles perspectives pour la télémédecine, il instaure une rémunération pour les équipes pluridisciplinaires, il renforce la coopération entre les professionnels de santé, il incite plus fortement à la chirurgie ambulatoire.

Nous en sommes convaincus : c’est par une plus grande efficience du système de soins que les dépenses de l’assurance maladie seront l’objet d’une maîtrise médicalisée.

L’année dernière, le PLFSS abrogeait la convergence tarifaire, cette année nous affirmons encore notre confiance dans l’hôpital public en contrôlant plus justement la tarification à l’activité.

Ce sont des mesures concrètes en faveur des hôpitaux qui seront prises dès l’année prochaine : instauration d’un financement plus favorable pour les activités réalisées dans les établissements isolés, dégressivité des tarifs en fonction du volume d’actes réalisés afin de lutter contre des effets inflationnistes, et, surtout, expérimentation d’une tarification au parcours de soins pour deux maladies : l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, en attendant son extension à d’autres maladies chroniques.

Je m’étonne que peu aient souligné cette révolution pacifique et bénéfique, qui concernera, demain ou après-demain, la majorité des maladies chroniques, les affections de longue durée, la prise en charge des personnes âgées, c’est-à-dire la majorité des dépenses de santé.

Dans un souci de prévention et de santé publique, qui préfigure la grande loi de santé publique de 2014, il est prévu de tripler le forfait de prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes, lesquels continuent d’être les victimes malheureuses du grave fléau du tabac, responsable chaque année de la mort de 73 000 Français.

Je conclurai en soulignant combien le débat parlementaire a permis d’enrichir le texte. Au nom du groupe socialiste, je me félicite que nous ayons contribué à mettre en oeuvre des mesures de justice sociale, notamment pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables : en affectant 100 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pour renforcer la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, en élargissant l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire, ou encore en augmentant de 10 % l’aide à la complémentaire santé pour les retraités modestes.

Il s’agit là d’une mesure particulièrement importante, dont plus d’un million de personnes bénéficieront l’année prochaine.

Madame et monsieur les ministres, tout au long de ces débats, vous avez pu mesure combien la volonté de mes collègues de s’atteler à une réforme en profondeur de notre système de santé était grande.

Dès l’année prochaine, la loi de santé publique nous permettra d’ouvrir des chantiers importants, qu’il s’agisse de notre politique de prévention et d’éducation à la santé, du traitement des maladies chroniques, de notre politique du médicament ou des nombreuses réformes attendues pour l’hôpital public.

Cette loi de santé publique, nous l’attendons désormais impatiemment, et c’est animé par cette volonté de long terme que le groupe socialiste votera ce projet de loi de financement de la loi Sécurité sociale de grande qualité, qui offre de belles perspectives dans le respect de la justice sociale à laquelle nos concitoyens sont légitimement attachés.