Intervention de Bérengère Poletti

Le projet de loi n’a été envoyé aux membres de la commission des affaires sociales qu’après l’audition du Gouvernement en commission – du jamais vu ! Même la présidente de la commission a réclamé que le Parlement soit davantage respecté.

Le temps de discussion, en outre, a été contraint. Recours au vote bloqué, volte-face du Gouvernement immédiatement après le vote d’un article sur la taxation de l’épargne des Français – leur plan d’épargne logement, leur compte d’épargne en action, leurs assurances vie – alors qu’en séance nous avions cherché à vous convaincre d’y renoncer, mesures décidées à la dernière minute sans évaluation préalable pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – à seule fin de convaincre votre propre camp de voter le texte.

Enfin, le Conseil constitutionnel vous avait sanctionnés sur le dispositif très contesté des clauses de désignation qui mettent à mal la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise. Le président de la commission des lois, M. Urvoas, pourtant proche de vous, a dit : « Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires. »