Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous apprêtons, enfin, à voter en lecture définitive ce PLFSS 2014. Pour commencer, je voudrais rappeler ici ma satisfaction concernant les dispositions introduites notamment dans les articles 45 et 51 lors de notre discussion en deuxième lecture et touchant au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sera revalorisée deux fois en 2014 : une première fois au 1er avril comme cela était prévu par l’article 4 du projet de loi sur les retraites, une deuxième fois au 1er octobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Cette double revalorisation permettra de porter le montant minimal de ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-delà de 800 euros par mois. Elle simplifiera également leur situation puisque l’ensemble de leurs pensions de base seront revalorisées simultanément à compter du 1er octobre 2014. Cette mesure bénéficiera aux 550 000 bénéficiaires de l’ASPA.

Je veux également parler de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %, soit une augmentation de l’ordre de 50 euros ; un amendement à l’article 45 du PLFSS a été présenté par le Gouvernement en ce sens. Il convient de rappeler que cette seconde mesure fait suite au relèvement de 8,3 % du plafond d’éligibilité à l’ACS et de la CMU-C décidé par le Gouvernement le 1er juillet dernier.

À la suite de ce relèvement, ce sont plus de 1,1 million de retraités modestes, dont les ressources sont inférieures à 967 euros par mois, qui seront éligibles à cette aide et pourront ainsi bénéficier de cette mesure qui leur permettra de mieux faire face à leurs frais de santé et améliorera leur pouvoir d’achat. C’est une mesure de long terme, qui bénéficiera également à l’ensemble des retraités actuels, ainsi qu’à ceux qui liquideront leur pension à l’avenir. Au-delà de la majoration de son montant, l’accès à l’ACS est par ailleurs renforcé par le PLFSS 2014 qui prévoit la mise en place d’appels d’offres par les mutuelles et une meilleure information sur le dispositif qui doit être envisagé. Ces deux mesures fortes en direction des retraités les plus fragiles sont plus que bienvenues. Notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est très satisfait d’avoir été entendu sur cette revendication portée avec nos collègues du groupe écologiste.

En outre, les avancées concernant les soins primaires, avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux, seront les bienvenues, comme j’ai pu le dire à plusieurs reprises lors de nos débats passés.

Nous sommes également satisfaits que ce texte renonce à la taxation accrue de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, contenue dans l’article 8. Comme ce fut le cas pour les retraités les plus modestes, cela n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant d’être dissuasive à l’avenir pour les épargnants ; nous saluons donc cette avancée positive.

Il faudra réfléchir, pour le PLFSS 2015, à une véritable réforme structurelle. Le prochain PLFSS devra compter sur des réformes de fond et non sur des mesures conjoncturelles afin de pallier le déficit de la Sécurité sociale.

Les Français sont attachés à leur système de Sécurité sociale, qui fait partie de notre socle républicain. Le rendre pérenne et financièrement supportable pour tous, et notamment les jeunes générations, est un défi immense, mais nous avons bonne confiance en vos capacités pour trouver de nouvelles pistes sans forcément revenir sur des économies fondées sur l’industrie du médicament génératrice d’emplois avec la recherche.

Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFSS 2014 en vous donnant rendez-vous l’an prochain, en espérant pour cette prochaine année que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisse aborder ces réformes structurelles importantes qui permettront de pérenniser notre Sécurité sociale pour les années à venir.