Intervention de Christian Eckert

N’ayez pas peur, mes chers collègues.

Nous avons apporté en commission quelques améliorations, en adoptant notamment un amendement abaissant significativement le seuil d’assujettissement au taux le plus élevé pour éviter un trop fort effet d’aubaine au profit des contrats d’assurance vie d’un montant proche de 1 million d’euros, qu’il fallait corriger. Nous avons également proposé un amendement visant à la création, sur le modèle du fichier FICOBA pour ce qui concerne les comptes bancaires, d’un fichier FICOVIE : il s’agit de prévoir une obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres. Cela facilitera la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à lutter contre une disposition d’optimisation fiscale en régulant les contrats dits à bénéfices différés. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Indépendamment de l’assurance vie, notre commission a adopté un amendement sur les livrets d’épargne populaire, à l’initiative de notre collègue Christine Pires-Beaune et relayée par votre serviteur, visant à mettre fin à une disposition quelque peu anormale qui assujettissait le droit à ouvrir un livret d’épargne populaire à un seuil d’impôt, ce qui est assez curieux dans notre législation, et à s’adosser au revenu fiscal de référence. Nous reviendrons ainsi à une disposition plus traditionnelle et moins sujette aux variations des taux d’imposition.

En matière d’imposition sur les entreprises, vous avez, à juste titre, rappelé la possibilité pour les entreprises d’investir dans les PME en amortissant le montant de leurs investissements dans le sens d’une recommandation issue des assises de l’entreprenariat. Notre commission a également adopté un amendement très important précisant les modalités de prise en compte des crédits d’impôt en matière de calcul de la participation afin de protéger les droits des salariés. En effet, par un arrêt du début de cette année, le Conseil d’État a invalidé le mode de calcul du montant de la participation des salariés pour une question de forme. Il était utile et nécessaire, car cela porte sur des sommes non négligeables, de corriger ce dispositif.

Nous avons également adopté plusieurs amendements relatifs à l’exit tax. Rappelons-en le mécanisme : il s’agit de prendre en compte le montant des avoirs qu’une personne qui s’expatrie transfère à l’étranger et de prévoir le rattrapage des plus-values puisque la tentation est parfois forte d’aller les réaliser dans des pays où la fiscalité est parfois plus – pour ne pas dire trop – complaisante. Nous avons ainsi abaissé le seuil d’imposition de 1,3 million à 800 000 euros et porté de huit à quinze ans la durée de domiciliation donnant droit à dégrèvement ou à restitution.

Ce projet de loi de finances rectificative contient une disposition importante : la prise en charge par l’État des frais financiers de portage supportés par EDF au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, pour un montant de 600 millions d’euros, ce qui n’a rien d’anodin. Notre commission vous propose de revaloriser les seuils d’exonération des entreprises fortes consommatrices et d’indexer le plafond de la CSPE non plus sur l’inflation mais sur l’évolution de la CSPE elle-même afin d’éviter le transfert d’une part trop importante de la contribution des entreprises vers les ménages.

Enfin, nous avons pris acte de la volonté de l’État de reprendre la dette résiduelle de l’Établissement public de financement et de restructuration à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Cette reprise résulte de l’absence de dotation en capital de l’EPFR depuis 2006 – M. de Courson connaît bien cette affaire. Il fallait solder cette dette héritée du passé au sens large. Cette décision est guidée par la volonté de protéger les intérêts financiers de l’État et de profiter des taux d’intérêt historiquement bas qui prévalent aujourd’hui, situation favorable qui risque de ne pas perdurer.

Mes chers collègues, je suis resté très technique ; les ministres ont été très politiques. Je me suis permis de rassurer le président de la commission des finances et je suis sûr qu’il va s’empresser dire à cette même tribune que j’y suis parvenu.

Je remercie le Gouvernement de la qualité du travail qui a été le nôtre ces derniers jours. J’aimerais toutefois lui indiquer que la transmission de ses amendements dans des délais un peu plus larges aurait permis qu’ils soient examinés dans des conditions un peu plus confortables pour le rapporteur général et les membres de notre commission.