Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 1er
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est un amendement traditionnel en loi de finances rectificative. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur les compensations allouées aux régions au titre de l’obligation de formation aux gestes et soins d’urgence d’une douzaine de professions paramédicales. À la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris, le Gouvernement est contraint de procéder à un ajustement au titre de 2010 à 2012 pour intégrer le coût salarial des formateurs. Le surcoût pour l’État, heureusement ponctuel, atteint tout de même 20,453 millions d’euros.
La commission ad hoc du comité des finances locales a donné un avis favorable à cette répartition. Avis favorable.
