Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement est essentiellement de nature technique. Il a pour objet de tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire et le tableau de financement des votes intervenus en première partie, et par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement en seconde partie.

Les recettes fiscales nettes de l’État sont minorées de 31 millions d’euros afin de tirer les conséquences des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales sont également majorés de 134 000 euros. Il s’agit de prendre en compte les dernières données disponibles en matière de dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont majorées de 900 millions d’euros pour tenir compte de la vente d’actions Safran en novembre dernier. Ces crédits seront probablement reportés.

S’agissant des dépenses, les ajustements apportés sont très limités. Ce sont uniquement les conséquences de certaines évolutions de recettes que je viens de vous décrire. Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont majorées de 900 millions d’euros, c’est l’effet miroir de ce qui vient de vous être présenté en recettes. D’autre part, les dépenses du budget général sont réduites de 1,7 million d’euros pour tenir compte des transferts de compétences et de services aux départements et régions.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une hausse du déficit budgétaire de 29,5 millions d’euros. Par rapport au projet de loi de finances rectificatif, le déficit prévisionnel pour 2013 s’élève donc à 71,9 milliards, globalement inchangé. Il n’y a donc pas lieu de modifier l’article liminaire en conséquence.