Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit d’évoquer la ratification par la loi de finances du décret d’avance de fin de gestion. Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement doit faire ratifier par le Parlement les décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. L’article 6 du collectif budgétaire en ratifie deux qui ont été publiés cette année, l’un à l’occasion de la création du Haut conseil des finances publiques, l’autre à l’occasion de la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet hébergement d’urgence, nous venons d’évoquer la question à l’instant.

Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste le décret d’avance no 2013-1072 qui a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2013 et qui contribue également à régler la fin de gestion budgétaire de l’année 2013. Les grands équilibres de ce décret ont été précisés dans l’exposé des motifs du présent collectif budgétaire.