Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne résumerai pas en deux minutes le rapport qui nous avait été demandé par le Premier ministre. Je voudrais simplement rattacher la discussion de cet article à la principale question qui se pose : comment assurer un meilleur financement de notre économie et de nos entreprises par l’épargne des Français ?

Les entreprises ne sont pas confrontées à un besoin global de financement. Il n’y a pas de manque, les crédits des banques augmentent même. Cependant, on constate dans certains secteurs des besoins de financement, en fonds propres notamment, qui ne sont pas forcément couverts et nous devons pouvoir accompagner les besoins de financement qui se feront sentir avec la reprise.

Dans notre rapport, nous avons estimé pour les cinq prochaines années le besoin de financement à 100 milliards d’euros, somme qui devrait pouvoir être mobilisée.

Nous avons aussi rappelé le paradoxe que nous connaissons en France : l’épargne y est abondante, plutôt détenue sur de longues durées ; l’épargne financière y occupe une place importante et l’assurance-vie, qui bénéficie d’un régime fiscal très privilégié, a une part prépondérante, atteignant 1 500 milliards aujourd’hui contre 5 milliards d’euros 1980.

Nous avons indiqué que point n’était besoin d’instaurer de nouvelles incitations à l’épargne, en raison de son abondance et de la nécessité de soutenir la consommation des ménages. Il n’est pas non plus nécessaire de remettre en cause, comme le demandaient certains acteurs de l’assurance-vie, les dispositifs de l’épargne réglementée, en particulier ceux créés au début de cette législature. Nous avons encore souligné qu’il fallait assurer la stabilité et la visibilité du régime fiscal de l’assurance-vie car il nous est apparu que, compte tenu de la question posée, il fallait s’inscrire dans un cadre de confiance.

À cet égard, les mesures proposées par le Gouvernement dans le présent projet de loi répondent, pour l’une entièrement, pour l’autre partiellement, à certaines de nos propositions – au nombre de quinze et accompagnées de dix recommandations.

Le dispositif « euro-croissance » permettra aux assureurs de diversifier le contenu des contrats qu’ils proposent.

Quant à l’autre disposition relative à la fiscalité des transmissions, qui ne correspond pas exactement à nos propositions, elle présente l’avantage indéniable de mettre le doigt sur un dysfonctionnement de l’assurance-vie : le régime fiscal est identique quelle que soit la prise de risques des épargnants, ce qui n’est évidemment pas normal. Elle s’adresse aux principaux bénéficiaires des avantages fiscaux liés aux gros contrats et il nous paraît bon d’aller dans ce sens.