Intervention de Pierre Moscovici

Le présent amendement vise à prévenir d’éventuels contournements de la nouvelle taxe à la charge des assureurs introduite par l’article pour compenser le coût en trésorerie, au titre des prélèvements sociaux, qu’entraîne la transformation de certains contrats en contrats euro-croissance.

Il prévoit de conditionner cette transformation à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros vers un support en unité de compte dans les six mois précédant cette transformation.

En effet, en l’absence d’une telle précision, la taxe pourrait être contournée par le transfert des primes affectées à des supports en euros à des supports en unités de compte. Dans un second temps, ces primes seraient susceptibles d’être affectées à un support diversifié, sans que la taxe puisse s’appliquer.

Je précise pour finir que nous préférons cet amendement à celui de M. le rapporteur général qui poursuit le même objectif mais dont nous avons amélioré le modus operandi.