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Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Gilles Carrez, président de la commission des finances :En effet, il remet en cause le fonctionnement même de l’article 7, qui est pourtant un article intelligent puisqu’il procède par incitations, qu’il s’agisse des contrats euro-croissance ou des contrats vie-génération. Or, l’amendement du rapporteur général transformera l’incitation en punition. Dans l’état actuel du droit, les contrats existants qui ne basculeront pas vers le régime vie-génération seront frappés d’un taux de 31,25 % dès le seuil de 670 000 euros et non d’un million d’euros.
