Intervention de Christian Eckert

Je m’inscris en faux contre les propos du président de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, je ne vous laisserai pas dire que le ministre n’aurait pas examiné cet amendement avant de donner son avis ; vous savez aussi bien que moi que ce type de mesure se discute en amont, avant même la tenue des réunions de commission. Il va de soi que cette affaire a été examinée de près.

Vous avez raison de rappeler que le but de l’article est d’inciter. Quel effet a-t-il ? Au-delà d’un montant d’un million d’euros, la non-conversion du contrat est punie. Voilà son effet !