Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Au contraire, la conversion produit un effet neutre. Grâce à cet amendement, la non-conversion des contrats sera punie à partir d’un montant de 700 000 euros comme le sont ceux de plus d’un million.
