Intervention de Dominique Lefebvre

Je précise avant toute chose que cette mesure n’entraînera aucune perte d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires à condition qu’ils transfèrent leur contrat, et ce à une hauteur de 33 % des actifs du contrat, vers des placements utiles à l’économie.

En réalité, le nombre de contrats concernés se compte en dizaines de milliers seulement, voire en milliers ; leurs bénéficiaires possèdent certains des patrimoines financiers les plus importants – je vous renvoie aux statistiques présentées dans le rapport. Or, M. de Courson nous dit que cet avantage fiscal considérable, qui explique que les gros patrimoines investissent dans des contrats d’assurance-vie puisqu’il est dérogatoire au droit commun des successions, devrait être accordé sans aucune contrepartie d’intérêt général !

Au contraire, nous demandons aux détenteurs des patrimoines les plus élevés de prendre un risque limité, puisqu’il ne porte que sur 33 % des placements – ce qui leur permettra, sur des sommes aussi élevées, d’obtenir des rendements supérieurs qui ne seront soumis à aucune mesure fiscale.

La mesure proposée par le rapporteur général est d’ailleurs en retrait par rapport à notre proposition initiale, qui abaissait le seuil à 500 000 euros et portait sur l’ensemble de la fiscalité, et non pas les seules transmissions. La question était donc de savoir à quel seuil se déclenchait l’abattement. En abaissant ce seuil, on élargit l’assiette et on favorise du même coup le financement de l’économie. Les titulaires de ces contrats savent compter, et ils se rendront compte qu’en transformant leur contrat, ils conserveront un avantage fiscal intéressant ; dans le cas contraire, ils seront pénalisés en fin de contrat. Tel est le principe que nous devons adopter sur la question de l’assurance-vie.