Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Songez que pour une part transmise – à multiplier éventuellement par le nombre de bénéficiaires – d’un montant de 1,2 million d’euros, le taux d’imposition est de 18,1 % dans l’état actuel du droit. À montant équivalent, ce taux est de 40 % dans le cas d’une transmission en ligne directe, c’est-à-dire la moins défavorable qui soit.
