Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Après la réforme, les bénéficiaires qui auront fait basculer un tiers de leurs parts vers des produits « vertueux » ne seront plus soumis à un taux de droits que de 13,5 % : sans commentaire. Le dispositif demeure extrêmement favorable pour les transmissions, et il le sera encore plus après le vote de la loi pour tous ceux qui auront basculé. Tout le monde a relevé la neutralité pour les contrats d’un montant supérieur à 700 000 euros, voire à un million, mais personne, mais les droits concernant la part de ce montant située en deçà du seuil sont considérablement diminués grâce à l’abattement de 20 %.
