Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour les contrats qui seront convertis, vous instituez, monsieur le ministre, un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements sociaux, fixé à la date de la garantie. L’assiette taxable sera donc égale à la différence entre la valeur de rachat des engagements à cette même date et le montant des primes versées. Une régularisation aurait ensuite lieu au dénouement du contrat. Le mécanisme envisagé consiste donc à créer un acompte de prélèvements sociaux sur une assiette arbitraire, car non connue à l’avance, et non indicative de la performance réelle du contrat observable au dénouement.

C’est là toute l’ambiguïté de ce qu’il faut bien appeler une machinerie. Pour faire beaucoup plus simple, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 37 de l’article 7, beaucoup trop complexes. Moi non plus, je n’imagine pas un commercial proposer un contrat dans une telle perspective. la régularisation est impossible à calculer, et je ne sais pas comment l’État peut s’y retrouver.