Intervention de Yann Galut

J’associe à ma question ma collègue Sandrine Mazetier.

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les deux lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale et au procureur de la République financier.

L’essentiel de ces deux lois majeures a été validé par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, suite à la saisine de sénateurs de l’UMP défavorables presque par principe à cette lutte,