Intervention de Yann Galut

quelques dispositions mineures de la première loi ont été censurées.

Mais, et c’est bien ce qui compte, l’essentiel demeure. L’administration et la justice vont enfin disposer de moyens renforcés pour combattre ce pillage qui atteint de 40 à 80 milliards d’euros par an.

La création du procureur de la République financier a été entièrement validée. Le délit de fraude fiscale aggravée a été validé. Le recours aux pouvoirs spéciaux d’enquête a été validé.

C’est une excellente nouvelle pour les finances publiques de notre pays ; c’est une excellente nouvelle pour le droit, car la justice fiscale et la justice économique sont indissociables de la justice sociale.