Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux vous confirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel vient de valider soixante-quatorze articles de loi que vous avez discutés, amendés, adoptés et je veux rappeler quels étaient les objectifs que nous poursuivions.

Depuis le début du quinquennat, ce sont près de soixante mesures – avant l’adoption des lois dont je viens de parler – qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la fraude dans les entreprises : je pense à la possibilité de déduire les intérêts en France et de transférer les bénéfices à l’étranger, à l’inversion de la charge de la preuve, au prélèvement de 60 % des sommes placées sur des comptes à l’étranger dès lors qu’il n’est pas possible d’établir la traçabilité de ces sommes.