Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous avons, avec Christiane Taubira, décidé de présenter un projet de loi devant votre Assemblée et le Sénat pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En témoignent la création du parquet financier et de nouveaux délits pour fraude en bande organisée, la condamnation du recours aux trusts et sociétés-écrans, la publication d’une nouvelle liste d’États et territoires non coopératifs et la volonté que nous avons de faire en sorte que les particuliers qui ont des actifs à l’étranger se mettent en conformité avec le droit. Vous l’avez rappelé, ce sont près de neuf mille dossiers qui ont été déposés auprès de l’administration de Bercy.