Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Au début du mois de juillet, vous avez saisi le Premier ministre, par le biais de votre cabinet, pour avertir le Gouvernement que tous les ministères devaient produire la matière nécessaire à leur rédaction. À la fin du mois de septembre, un projet d’ordonnance a été enregistré au Conseil d’État. Vous aviez donc engagé cette mécanique, apparemment pour la mener à son terme. Puis plus rien.

Aujourd’hui, le délai de six mois est passé et l’autorisation est forclose. Par conséquent, vous n’avez d’autre solution que de revenir devant le Parlement, pour demander à nouveau l’autorisation de procéder par ordonnance ou pour modifier les textes par la loi.

Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. Premièrement, il nous semble qu’elle produit une insécurité juridique pour tous ceux qui sont concernés par ce droit, ce que nous ne pouvons accepter. Deuxièmement, elle témoigne d’un mépris pour l’institution parlementaire, à laquelle vous avez demandé de se dessaisir de son droit de légiférer, pour utiliser un droit que vous n’utilisez même pas.