Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Mariage pour tous
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous n’allons pas prendre des dispositions techniques qui n’ont pas lieu d’être ! Cette disposition de l’article 6-1 du code civil s’applique à l’ensemble des codes : elle entraîne les mêmes effets, les mêmes droits et les mêmes obligations, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent.
