Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Situation de la compagnie myferrylink
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Aujourd’hui, la Commission européenne est en mesure de sanctionner la SNCM pour des méfaits commis sur la période entre 2007 et 2008, lors de la privatisation de la société maritime, et une commission d’enquête parlementaire est chargée d’établir les responsabilités.
