Intervention de Colette Langlade

Avant de rédiger une proposition de loi, il faut tenir compte du contexte juridique. Or, des contradictions d’ordre constitutionnel apparaissent dans cette proposition, concernant justement le code de l’éducation qui précise la répartition entre l’État et les collectivités territoriales et qui affirme, en son article L 211-1, que l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État. Quant à l’article L 212-4, il prévoit que la commune a la charge des écoles publiques, qu’elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations etc.

Par ailleurs, la commune organise librement les modalités d’accueil des enfants placés sous sa responsabilité pendant le temps périscolaire. Sachez, monsieur Bertrand, que le département de l’Aisne n’est pas toute la France. Moi qui suis élue de Dordogne, département rural, j’ai rencontré des maires heureux et satisfaits de la réforme !