Intervention de Yves Durand

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, les questions que M. Bertrand vient de poser devant nous, il les avait déjà posées lors du congrès des maires de France. Des réponses précises avaient été apportées, et je me demande donc encore pourquoi cette proposition de loi nous a été soumise.