Intervention de Yves Durand

La proposition no 23 s’intitule : « revoir le système de financement des établissements scolaires. » On peut y lire : « La plus grande autonomie des établissements scolaires associée à une plus grande liberté de choix d’établissements scolaires accordée aux parents doit engendrer un nouveau mode de financement des établissements par un système de subvention attaché non plus à chaque établissement mais désormais à chaque élève. La subvention allouée à chaque établissement serait fonction du nombre des élèves accueillis (…) »

C’est exactement ce que la droite, et quelquefois même au-delà, propose depuis des années : c’est le système du chèque scolaire, qui est parfaitement inégalitaire.

Et l’on peut rapprocher cela de la proposition no 26 : « nous proposons que le concours pour accéder à l’enseignement primaire soit désormais national et que le recrutement des enseignants se fasse désormais via des entretiens avec les chefs d’établissement sur le modèle de ce qui se passe dans l’enseignement privé. »

Mes chers collègues, là, au moins, vous assumez ce que vous voulez au fond : après la municipalisation de l’école dans cette proposition de loi, vous proposez une sorte de marchandisation, en tout cas une transformation des établissements scolaires petites entreprises dont les chefs d’établissement seraient les patrons.